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PROCEDURE D’OCTROI DE L’ATTESTATION D’ACTIVITE EN FAVEUR DES SALARIES ETRANGERS AU MAROC

OBJECTIF :

Prouver l’absence de candidats nationaux répondant au profil demandé

ASSISES JURIDIQUES :

  • Loi n° 65-99 promulguée par Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 relative au code du travail ;
  • Arrêté du Ministre de l’Emploi n° 350-05 du 9 février 2005 ;
  • Arrêté du Ministre de l’Emploi n° 1391-05 du 25 novembre 2005 (annexe) ;
  • Note conjointe (Intérieur-Emploi-Industrie-DGSN-ANAPEC-AMDI) relative à la mise en place d’une procédure spécifique d’octroi de titre de séjour pour les investisseurs étrangers et compétences rares (septembre 2015).
  • La résolution N°04 du Conseil d’Administration du 29/06/2016 et son amendement du 30/06/2017

PROCEDURE :

La procédure de traitement de la demande d’une attestation d’activité se fait en trois (03) étapes principales :

Le délai de traitement d’une demande d’attestation est de 20 jours

PIECES A FOURNIR :

  • Demande adressée au Directeur Général de l’ANAPEC
  • Copie récente du modèle J de RC de l’Entrepris
  • Copie certifiée conforme à l’original des références professionnelles (diplômes et/ou attestations de travail)
  • CV détaillé du salarié étranger
  • Copie de la première page du passeport du salarié étranger
  • Fiche d’identification de l’employeur conformément au modèle (annexe1)
  • Fiche descriptive de poste conformément au modèle (annexe2)
  • Modèle d’annonce conformément au modèle à transmettre par e-mail (annexe3)
  • Procuration dans le cas des prestataires privés délégués par les entreprises pour faire les démarches d’obtention de l’attestation auprès de l’ANAPEC
  • Justificatif du paiement de la Facture remise par l’ANAPEC après validation du dossier

CAS DES POSTES DE REPONSABILITES ET DES PROFILS RARES ET LES RENOUVELLEMENTS

La procédure de traitement des demandes d’attestation d’activité est simplifiée (dispense de l’appel à candidature) pour les cas suivants :

  • les étrangers candidats à occuper des postes de responsabilités de haut niveau (liste A1);
  • les profils pointus considérés comme étant rares ou non disponibles sur le marché de l’emploi (liste A2);
  • les demandeurs de renouvellement de l’attestation d’activité pour le même poste (sauf promotion) et chez le même employeur.

Le délai de traitement dans le cadre de la procédure simplifiée est de 48 heures (jours ouvrables).

NB: Les listes A1 et A2 sont mises à jour régulièrement par l’ANAPEC en concertation avec le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle compte tenu de la situation du marché de l’emploi au Maroc.

PIECES A FOURNIR :

Pour les postes mentionnés dans les listes A1 et A2 :

  • Demande adressée à M. Le Directeur Général de l’ANAPEC ;
  • Copie récente du modèle J de RC de l’Entreprise ;
  • Copie certifiée conforme à l’original des références professionnelles ;
  • CV du salarié étranger ;
  • Copie de la première page du passeport du salarié étranger ;
  • Fiche d’identification de l’employeur conformément au modèle (annexe1)
  • Fiche descriptive de poste conformément au modèle (annexe2)
  • Copie de l’organigramme de la société et/ou Copie du procès-verbal de nomination ;
  • Procuration dans le cas des prestataires privés délégués par les entreprises pour faire les démarches d’obtention de l’attestation auprès de l’ANAPEC ;
  • Attestation de virement bancaire ou postale justifiant le paiement par l’entreprise des frais de la prestation facturés par l’ANAPEC lors du dépôt dossier selon la grille tarifaire ci-dessous ;
  • Justificatif du paiement de la Facture remise par l’ANAPEC après validation du dossier

Pour les demandes de renouvellement :

  • Demande adressée à M. Le Directeur Général de l’ANAPEC ;
  • Copie de la dernière attestation délivrée par l’ANAPEC ;
  • Copie du dernier contrat de travail d’étranger visé par le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle ;
  • Procuration dans le cas des prestataires privés délégués par les entreprises pour faire les démarches d’obtention de l’attestation auprès de l’ANAPEC ;
  • Justificatif du paiement de la Facture remise par l’ANAPEC après validation du dossier

NB: L’ANAPEC se réserve le droit de demander des documents supplémentaires nécessaires au traitement du dossier.

HORAIRE POUR DEPOT DES DOSSIERS : Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30

HORAIRE POUR RETRAIT DES ATTESTATIONS : Lundi au Vendredi de 9h00 à 16h30

FRAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDES D’OCTROI D’ATTESTATION D’ACTIVITE DES SALARIES ETRANGERS AU MAROC

Nature de la prestation Tarif (HT) Délai de traitement
Dossier de demande d’attestation d’activité soumis à l’obligation de diffusion par annonce (*) 5000 Dhs par dossier
+
1500 Dhs pour chaque dossier supplémentaire traité plafonné à 05 par emploi-métiers par an et par entreprise
20 jours ouvrables
Dossier de demande d’attestation d’activité non soumis à l’obligation de diffusion par annonce. (Liste A1 et A2 et renouvellement) 1500 Dhs par dossier plafonné à 05 par emploi-métiers par an et par entreprise 48 Heures

(*)L’entreprise est dispensée de l’appel à candidature pour le même profil six mois après le premier pour lequel le résultat est négatif (absence de candidats marocains)

Modalités de paiement :

  • Dossier de demande d’attestation d’activité soumis à l’obligation de diffusion par annonce
    • Demande d’attestation d’activité pour un seul candidat étranger :
    • Le paiement se fait en un seul versement (soit 5000 DH hors taxe facturée par l’ANAPEC lors du dépôt de la demande), après quoi l’ANAPEC procèdera à la diffusion de l’offre d’emploi sur son système d’information.

      L’attestation sera remise après traitement de l’offre.

    • Demande d’attestation d’activité pour plus d’un candidat étranger pour le même emploi-métier :
    • Dans ce cas, le paiement de la prestation se fera en deux tranches :

      1ère tranche : après le dépôt de la demande, l’ANAPEC procèdera à la validation de l’annonce et à
      la diffusion de l’offre d’emploi sur son système d’information après réception de l’attestation de virement
      de 5000 DH hors taxe.

      2ème tranche : si le résultat du traitement de l’offre d’emploi révèle l’inexistence de candidat marocain correspondant au profil recherché, l’entreprise devra verser 1500 dh hors taxes par candidat supplémentaire plafonnés à 05 candidats (voir tableau ci-haut).

      Les attestations d’activité seront remises après le versement justifié de la 2ème tranche des frais de
      la prestation au compte de l’ANAPEC.

  • Dossier de demande d’attestation d’activité non soumis à l’obligation de diffusion par annonce.

  • La prestation est facturée lors du dépôt de la demande (soit 1500dh hors taxes par dossier par profil
    plafonné à 05), l’attestation d’activité sera remise après le versement justifié des frais de la prestation
    au compte de l’ANAPEC