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PROCEDURE D’OCTROI DE L’ATTESTATION D’ACTIVITE EN FAVEUR DES SALARIES ETRANGERS AU MAROC

OBJECTIF :

Prouver l’absence de candidats nationaux répondant au profil demandé

ASSISES JURIDIQUES :

  • Loi n° 65-99 promulguée par Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 relative au code du travail ;
  • Arrêté du Ministre de l’Emploi n° 350-05 du 9 février 2005 ;
  • Arrêté du Ministre de l’Emploi n° 1391-05 du 25 novembre 2005 (annexe) ;
  • Note conjointe (Intérieur-Emploi-Industrie-DGSN-ANAPEC-AMDI) relative à la mise en place d’une procédure spécifique d’octroi de titre de séjour pour les investisseurs étrangers et compétences
    rares (septembre 2015).
  • La résolution N°04 du Conseil d’Administration de l’ANAPEC du 29/06/2016 et son amendement du 30/06/2017

PROCEDURE GENERALE DE TRAITEMENT :

La procédure de traitement de la demande d’une attestation d’activité se fait en trois (03) étapes principales :

Le délai maximum de traitement d’une demande d’attestation est de 20 jours (une fois le dossier de demande est dûment complété par le demandeur, validé par nos services et le justificatif du paiement de la facture est envoyé
par l’employeur).

DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDES ET RETRAIT DES ATTESTATIONS :

HORAIRE POUR DEPOT DES DOSSIERS : Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30

HORAIRE POUR RETRAIT DES ATTESTATIONS : Lundi au Vendredi de 9h00 à 16h30

PIECES A FOURNIR :

En plus des pièces demandées dans les listes ci-dessous , l’ANAPEC se réserve le droit de demander des documents supplémentaires nécessaires au traitement du dossier.

CAS D’UNE PREMIERE DEMANDE :

  • Une procuration dans le cas où l’Entreprise fait appel aux services d’un prestataire privé pour faire les démarches d’obtention de l’attestation auprès de l’ANAPEC à sa place. Dans le cas où le prestataire
    en question est un cabinet d’avocat, une preuve de son inscription au barreau est requise ;
  • Une demande d’attestation adressée par l’entreprise au Directeur Général de l’ANAPEC (Modèle de demande) ;
  • La fiche d’identification de l’employeur conforme au modèle fourni par l’ANAPEC (annexe1)
  • La fiche descriptive du poste conforme au modèle fourni par l’ANAPEC (annexe2)
  • Modèle d’annonce conformément au modèle (annexe3)
  • Le curriculum vitae du salarié étranger ;
  • Des copies certifiées conformes aux originaux des références professionnelles relatives aux formations et expériences professionnelles figurant sur le curriculum vitae du salarié (diplômes, attestations de travail et certificats de validation du niveau de langue requis) ;
  • Une copie du Registre du Commerce (Modèle J) ;
  • Une copie de la page "identité" du passeport du salarié étranger ;

Pour des demandes concernant les postes de la liste A1 (liste A1) , des documents complémentaires sont demandés à l’entreprise :

  • Un justificatif de la nomination du salarié étranger au poste en question ;
  • L’organigramme de l’Entreprise : le schéma d'organigramme de l’entreprise et la copie certifiée conformes
    du PV des instances (AG, réunion du Conseil d’Administration ou de toute autre instance) qui a institué l’organisation en question.

NB: Les documents en langues étrangères doivent être accompagnés d’une traduction officielle en langue française.

CAS D’UNE DEMANDE D’ATTESTATION POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL D’ETRANGER (CTE) :

Pour une demande de renouvèlement du CTE avec la même entreprise, les pièces à fournir sont :

  • Une procuration dans le cas où l’Entreprise fait appel aux services d’un prestataire privé pour faire les démarches d’obtention de l’attestation auprès de l’ANAPEC à sa place. Dans le cas où le prestataire
    en question est un cabinet d’avocat, une preuve de son inscription au barreau ;
  • Une demande d’attestation adressée au Directeur Général de l’ANAPEC ;
  • Une copie de la dernière attestation délivrée par l’ANAPEC ;
  • Une copie du CTE arrivé à échéance ;
  • Une copie de la page "identité" du passeport du salarié étranger ;

Le délai maximum de traitement d’une demande d’attestation est de 48h (une fois le dossier de demande est
dûment complété par le demandeur, validé par nos services et le justificatif du paiement de la facture est envoyé
par l’employeur).

CAS DES POSTES DE REPONSABILITES ET DES PROFILS RARES

La procédure d’exception pour le traitement des demandes d’attestation d’activité est simplifiée
(dispense de l’appel à candidature). Elle concerne les cas suivants :

  • les étrangers candidats à occuper des postes de responsabilités de haut niveau (liste A1);
  • les profils pointus considérés comme étant rares ou non disponibles sur le marché de l’emploi
    marocain (liste A2);

Le délai maximum de traitement d’une demande d’attestation est de 48h (une fois le dossier de demande
est dûment complété par le demandeur, validé par nos services et le justificatif du paiement de la facture
est envoyé par l’employeur).

FRAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDES D’OCTROI D’ATTESTATION D’ACTIVITE DES SALARIES ETRANGERS AU MAROC

Le paiement des frais de la prestation se fait sur la base de la facture transmise par l’ANAPEC à l’entreprise

Nature de la prestation Tarif (HT) Délai de traitement
Dossier de demande d’attestation d’activité soumis à l’obligation de diffusion par annonce (*) 5000 DH par dossier
+
1500 DH pour chaque dossier supplémentaire traité plafonné à 04 par emploi-métiers par an et par entreprise
20 jours ouvrables
Dossier de demande d’attestation d’activité non soumis à l’obligation de diffusion par annonce. (Liste A1 et A2 et renouvellement) 1500 DH par dossier plafonné à 05 par emploi-métiers par an et par entreprise 48 Heures

(*)L’entreprise est dispensée de l’appel à candidature pour le même profil en cas de nouvelle demande effectuée dans les six mois à partir de la date d’obtention d’une attestation indiquant l’absence de candidats nationaux

Modalités de paiement :

  • Dossier de demande d’attestation d’activité soumis à l’obligation de diffusion par annonce
    • Demande d’attestation d’activité pour un seul candidat étranger :
    • Le paiement se fait en un seul versement (soit 5000 DH hors taxe facturée par l’ANAPEC lors du dépôt de la demande), après quoi l’ANAPEC procèdera à la diffusion de l’offre d’emploi sur son portail internet
      www.anapec.org .

      L’attestation sera remise après traitement de l’offre d’emploi.

    • Demande d’attestation d’activité pour plus d’un candidat étranger pour le même emploi-métier :
    • Dans ce cas, le paiement de la prestation se fera en deux tranches :

      1ère tranche : après le dépôt de la demande, l’ANAPEC procèdera à la validation de l’annonce et à
      la diffusion de l’offre d’emploi sur son portail internet après réception de l’attestation de virement de 5000 DH
      hors taxe.

      2ème tranche : si le résultat du traitement de l’offre d’emploi révèle l’inexistence de candidat marocain correspondant au profil recherché, l’entreprise devra verser 1500 dh hors taxes par candidat supplémentaire plafonnés à 04 candidats (voir tableau ci-haut).

      Les attestations d’activité seront remises après le versement justifié de la 2ème tranche des frais de la prestation
      au compte de l’ANAPEC.

  • Dossier de demande d’attestation d’activité non soumis à l’obligation de diffusion par annonce.

  • La prestation est facturée lors du dépôt de la demande (soit 1500dh hors taxes par dossier par profil
    plafonné à 05), l’attestation d’activité sera remise après le versement justifié des frais de la prestation
    au compte de l’ANAPEC


PROCEDURE D’OCTROI DE L’ATTESTATION D’ACTIVITE EN FAVEUR DES EMPLOYES DE MAISON ETRANGERS AU MAROC

OBJECTIF :

Justifier l’absence de candidats nationaux répondant au profil exigé.

ASSISES JURIDIQUES :

  • Loi n° 65-99 promulguée par Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 relative au code du travail ;
  • Loi 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques
  • Arrêté du Ministre de l’Emploi n° 350-05 du 9 février 2005 ;
  • Arrêté du Ministre de l’Emploi n° 1391-05 du 25 novembre 2005 (annexe) ;
  • Note conjointe (Intérieur-Emploi-Industrie-DGSN-ANAPEC-AMDI) relative à la mise en place d’une procédure spécifique d’octroi de titre de séjour pour les investisseurs étrangers et compétences
    rares (septembre 2015).
  • La résolution N°04 du Conseil d’Administration de l’ANAPEC du 29/06/2016 et son amendement du 30/06/2017

PROCEDURE :

La procédure de traitement de la demande d’attestation d’activité se fait en trois (03) étapes principales :

Le délai maximum de traitement d’une demande d’attestation est de 20 jours (une fois le dossier de demande est dument complété par le demandeur, validé par nos services et l’annonce est publiée).

PIECES A FOURNIR :

  • Une demande signée et légalisée adressée par l’employeur au Directeur Général de l’ANAPEC ;
  • Une Copie certifiée conforme de la CNI de l’employeur ;
  • Un justificatif de résidence de l’employeur (contrat de bail et/ou factures eau/électricité) ;
  • Une déclaration sur l’honneur de l’employeur, signée et légalisée, précisant la période d’embauche du salarié étranger (dans le cas où le salarié est déjà en poste chez cet employeur) ;
  • Une copie de la page "identité" du passeport du salarié étranger ;
  • Le curriculum vitae du salarié étranger ;
  • Des copies certifiées conformes aux originaux des références professionnelles (diplômes et attestations de travail. Des certificats de validation du niveau de langue requis peuvent être requis) ;
  • Une fiche d’identification de l’employeur conforme au modèle (annexe4)
  • Une fiche descriptive de poste conforme au modèle (annexe5)

FRAIS DE  TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDES D’OCTROI D’ATTESTATION D’ACTIVITE DES SALARIES ETRANGERS AU MAROC

Nature de la prestation Tarif (HT) Délai de traitement
Dossier de demande d’attestation d’activité soumis à l’obligation de diffusion par annonce (*). 5000 DH par dossier + 1500 DH pour chaque dossier supplémentaire traité plafonné à 05 par emploi-métiers par an et par employeur. 20 jours ouvrables

(*) l’Employeur est dispensé de l’appel à candidature pour le même profil en cas de nouvelle demande effectuée
dans les six mois à partir de la date d’obtention d’une attestation indiquant l’absence de candidats nationaux

Modalités de paiement  :

  • Le paiement se fait en un seul versement par virement bancaire ou postal sur le compte de l’Anapec après traitement de l’appel à candidature.
  • L’attestation d’activité est remise après la réception par l’ANAPEC du justificatif de versement des frais de la prestation.